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Conditions Gnrales

Les prsentes conditions gnrales ont pour objet de dfinir les conditions dans lesquelles SEPM, SARL au capital de 5000 , RCS CANNES 453 476 509 dont le sige social est sis au 13 boulevard Montfleury, 06400 Cannes, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dpt d'annonces.
Ces conditions Gnrales sont ventuellement compltes par des conditions propres certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Gnrales
Le Service est propos l'internaute, sous rserve de son acceptation des prsentes Conditions Gnrales. L'utilisateur dclare et reconnat, en consquence, avoir lu les prsentes Conditions Gnrales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entrane l'acceptation pure et simple des prsentes Conditions Gnrales par lInternaute qui reconnat en avoir pris connaissance dans leur intgralit et les accepte sans restriction ni rserve. Toute adhsion sous rserve est considre comme nulle et non avenue. lInternaute qui naccepte pas dtre li par les prsentes conditions gnrales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Le Service est exclusivement rserv aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit franais. SEPM se rserve la possibilit de modifier en tout ou partie et tout moment les prsentes Conditions Gnrales. Il appartient en consquence l'utilisateur de se rfrer rgulirement la dernire version des Conditions Gnrales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est rput accepter cette dernire version chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des prsentes Conditions Gnrales, SEPM se rserve le droit de lui refuser l'accs ce Service.

Article 2 : Description du Service
Le Service permet l'utilisateur de dposer des petites annonces immobilires entre particuliers payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires SEPM, et sous rserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces entre particuliers, pour tous les utilisateurs, sous rserves d'ventuelles restrictions prcises dans les conditions propres chaque rubrique. Linternaute a de cette faon accs aux coordonnes de lannonceur immobilier avec lequel il a toute facult de prendre contact afin de proposer une offre.
Le Service permet galement aux internautes de dposer une recherche de bien immobilier entre particuliers rpondant diffrents critres en utilisant longlet Alerte figurant sur le site. Il sera alors inform par e-mail ds quune annonce immobilire entre particuliers correspondant sa recherche saffichera sur le rseau lui permettant ainsi de faire une offre au vendeur.
Nos annonces sont strictement rserves aux particuliers. En acceptant les prsentes conditions gnrales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annnonceur certifie sur l'honneur ne pas tre un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas o cette condition ne serait pas respectes, SEPM se rserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, titre de provision pour indemnit, le prix vers par l'annonceur, sans prjuger d'autres actions judiciaires.

Article 3 : Contact
Tout contact avec la Socit doit tre effectue exclusivement aux coordonnes suivantes : Adresse postale : SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes. Tlphone : 04 94 40 73 85 - email : contact@immopp.com. Afin que sa demande puisse tre prise en compte, lInternaute client du site devra imprativement associer toute correspondance la rfrence de son annonce, qui lui est communique ds sa validation.

Article 4 : Dpt des annonces
L'utilisateur peut dposer une annonce immobilire entre particuliers en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Ce formulaire de dpt est mis la disposition de lInternaute vendeur dun bien immobilier entre particuliers et comporte un minimum dinformations remplir obligatoirement : nom du vendeur Tlphone Adresse Mail Ville de Vente du bien Code Postal Prix de Vente - Texte de lannonce.

Les annonces immobilires entre particuliers sont rdiges par les utilisateurs du Service. Pour viter toute contestation tardive, SEPM invite l'utilisateur vrifier son annonce ds la premire parution. Les annonces immobilires dposes sont alors valides par nos modrateurs et mises en ligne dans un dlai de 1 heure 24 heures suivant le dpt. Lannonce immobilire entre particuliers est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le Service juge les plus appropris.

La confirmation et l'envoi du formulaire entranant sa prise en compte immdiatement et lannonce immobilire entre particuliers tant mise en ligne avant la fin du dlai de sept jours francs compter de lacceptation des prsentes conditions gnrales, lAnnonceur reconnat et accepte quil ne bnficie, ds la mise en ligne de lannonce, daucun droit de rtractation, conformment larticle L.121-20-2 du Code de la consommation.

Ds la validation de lannonce immobilire entre particuliers par nos modrateurs, linternaute reoit une confirmation de cette validation par un e-mail qui lui est envoy ladresse quil a lui mme indique lors du dpt de son annonce entre particuliers. Ce courrier lui confirme le texte de son annonce tel que mis en ligne et comporte les codes daccs (login et Mot de passe) qui lui permettront de grer son annonce immobilire (Modifications des donnes, Insertion des photos, Suppression de son annonce). La socit SEPM ne saurait tre tenue pour responsable dans le cas o un message de confirmation de la validation de son annonce immobilire ne parviendrait pas lannonceur. Il peut en effet arriver que certains fournisseurs daccs (AOL par exemple) bloquent par leur systme anti-spam larrive de certains e-mails. Dans le cas o linternaute ne recevrait pas la confirmation de la validation de son annonce entre particuliers aprs 24h, il est invit nous le signaler par e-mail ladresse postale figurant au paragraphe 3 des prsentes conditions gnrales ou par email : contact@immopp.com.

Dans lhypothse o linternaute rencontrerait quelque difficult dans la gestion de son annonce immobilire (Modifications ou chargement de ses photos), il pourra nous adresser ces modifications ou photos en pices jointes par simple mail adress au service client (adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par ou par email : contact@immopp.com). La dure de mise en ligne des annonces immobilires entre particuliers dpend du tarif et des options choisis par l'utilisateur Lannonce immobilire entre particuliers dpose sur un site sera mise en ligne sur ce mme site dans les 24 heures ouvrables. La parution sur les sites partenaires est soumise aux dlais dtermins par chacun dentre eux et pourra varier de 24 heures ouvrables quelques jours Pendant toute la dure de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catgorie) ou la supprimer, par simple demande. Toute suppression est dfinitive.

Article 5 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et vridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de proprit intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou rglement (y compris, et sans limitation, ceux rgissant le contrle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence dloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicit mensongre)
- ne soient pas diffamatoires, mdisantes ou calomnieuses

Article 6 : Gestion de lAnnonce immobilire. Photos et Modifications.
Un module de Gestion intitul Grer votre compte est mis la disposition de lInternaute vendeur dun bien immobilier entre particuliers afin de lui permettre de modifier le texte de son annonce et dinsrer un certain nombre de photos. Ce module est accessible depuis la page daccueil du site en saisissant les codes daccs communiqus linternaute aprs validation de son annonce par SEPM. Ces codes daccs comportent un log-in (rfrence de lannonce) ainsi quun mot de passe compos dune succession de chiffres et de lettres. Il suffit linternaute de suivre scrupuleusement les informations qui lui sont communiques dans ce module pour effectuer ses modifications ou insrer ses photos. Dans lhypothse o le client ne parviendrait pas effectuer lui-mme ses modifications ou insertion de photos, il lui suffit de nous les adresser par simple mail contact@immopp.com

Article 7 : Responsabilit
Les annonces immobilires entre particuliers diffuses sont dites et mises en ligne sous la seule responsabilit de leurs auteurs respectifs. SEPM dcline toute responsabilit quant l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces immobilires entre particuliers paraissent sous la responsabilit de l'utilisateur. SEPM n'est que le support des petites annonces dposes. L'internaute s'engage donc indemniser SEPM de tout prjudice qu'il subirait de ce chef et garantit SEPM contre toute action fonde sur ces insertions. Il est prcis que SEPM n'intervient en aucun cas dans les transactions immobilires entre acheteurs et vendeurs. SEPM n'assume aucune responsabilit sur la qualit, la sret, la licit des articles rpertoris, la vracit ou l'exactitude dans les annonces immobilires mises en ligne, la capacit des vendeurs vendre lesdits biens immobiliers ou services ni la capacit des acheteurs payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui prcde, SEPM se rserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en prciser les motifs, une annonce entre particuliers dont la nature, le texte ou la prsentation apparatraient comme contraires ses intrts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes ventuellement verses. L'utilisateur s'engage garantir, indemniser et ddommager SEPM de tout dommage, perte, manque gagner, plainte, responsabilit et frais que pourrait subir SEPM si sa responsabilit se trouvait engage par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, manant d'un tiers, conscutive au dpt d'une petite annonce en violation des rgles contenues dans les prsentes Conditions Gnrales.
L' internaute autorise SEPM divulguer tout ou partie du contenu mis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 8 : Limitation de Responsabilit
SEPM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces immobilires entre particuliers dans un tat oprationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et SEPM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuit du service pourront tre assurs. La socit SEPM ne saurait tre tenue pour responsable des difficults des internautes grer leur annonce, Elle reste toutefois la disposition des annonceurs pour insrer les photos ou/et modifications que ces derniers peuvent, en cas de difficult grer leur annonce immobilire entre particuliers, lui faire parvenir ladresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com
De mme, SEPM ne saurait tre tenu responsable des manques, omissions, retards ou non diffusion sur lun ou lautre site des rseaux de partenaires extrieurs. A ce titre, la responsabilit de SEPM ne pourra pas tre recherche en cas de dfauts qui pourront exister ou de dommages (cots, perte de profits, dcalage dans le temps de la mise jour des annonces entre particuliers, perte de donnes ou dommages directs ou indirects. La responsabilit de SEPM ne saurait tre engage, directement ou indirectement, dans les transactions qui obissent aux rgles gnrales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 9 : Tarif / Paiement
Le prix du dpt d'une annonce immobilire est dfini sur le site.

Lannonce immobilire entre particuliers Tempo comportera le texte fourni par lInternaute Vendeur ainsi quun certain nombre de photos (0 8 photos maximum) dpendant de loption choisie. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractres et peut tre modifie tout moment par lannonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes daccs qui lui auront t communiqus lors de la validation de son annonce immobilire, soit par transmission de ses photos ou modifications par simple Mail ladresse figurant au paragraphe X..
Son prix mensuel pourra varier de 30 60 TTC en fonction des options choisies.
Ce prix est forfaitaire, global et dfinitif.
En cas de vente du bien avant lissue du mois en cours, lAnnonceur ne pourra exiger ni la substitution dun autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
La dure de mise en ligne de lAnnonce immobilire Tempo est dun mois. La reconduction dune annonce immobilire entre particuliers dun mois pour une dure gale est tacite et automatique sauf dnonciation par lAnnonceur au plus tard le dernier jour de la priode en cours.
Le paiement sera effectu chaque date anniversaire par prlvement sur Carte Bancaire dont les coordonnes auront t communiques par le client. Le client peut tout moment demander la rsiliation de son abonnement ladresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com. Le service client demandera l'abonn de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procder au dsabonnement.
La rsiliation sera effective la date anniversaire mensuelle de l'abonnement. A dfaut de dnonciation dans le dlai requis, tout mois entam est d dans son intgralit.

Lannonce immobilire entre particuliers dure illimite comportera le texte fourni par lInternaute Vendeur ainsi quun certain nombre de photos (0 8 photos maximum) dpendant de loption choisie. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractres et peut tre modifie tout moment par lannonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes daccs qui lui auront t communiqus lors de la validation de son annonce immobilire, soit par transmission de ses photos ou modifications par email : contact@immopp.com ou ladresse postale figurant au paragraphe 3.
Son prix est de 100 120 .
Ce prix est forfaitaire et dfinitif et en cas de vente du bien, lannonceur ne pourra remplacer le bien concern par un autre bien.
Elle restera en ligne jusqu la vente du bien immobilier ou dfaut jusquau retrait demand par ladresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com.

Lannonce immobilire entre particuliers Affaire Saisir comportera le texte fourni par lInternaute Vendeur ainsi quun certain nombre de photos (0 8 photos maximum) dpendant de loption choisie ainsi que la localisation gographique du bien immobilier. Linternaute devra cet effet mentionner son adresse postale afin de renseigner la base de donnes permettant dafficher Google Map. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractres et peut tre modifie tout moment par lannonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes daccs qui lui auront t communiqus lors de la validation de son annonce immobilire, soit par transmission de ses photos ou modifications par simple Mail ladresse figurant au paragraphe X.
Son prix mensuel pourra varier de 69 80 TTC en fonction des options choisies. Ce prix est forfaitaire, global et dfinitif.
En cas de vente du bien avant lissue du mois en cours, lAnnonceur ne pourra exiger ni la substitution dun autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement. La dure de mise en ligne de lAnnonce entre particuliers Affaire Saisir est dun mois. La reconduction dune annonce immobilire dun mois pour une dure gale est tacite et automatique sauf dnonciation par lAnnonceur au plus tard le dernier jour de la priode en cours. Le paiement sera effectu chaque date anniversaire par prlvement sur Carte Bancaire dont les coordonnes auront t communiques par le client. Le client peut tout moment demander la rsiliation de son abonnement ladresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com. Le service client demandera l'abonn de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procder au dsabonnement.
La rsiliation sera effective la date anniversaire mensuelle de l'abonnement.
A dfaut de dnonciation dans le dlai requis, tout mois entam est d dans son intgralit.

En cas de Prestation concernant une annonce immobilire mensuelle avec tacite reconduction (Affaire Saisir ou Tempo), le paiement ne peut tre effectu que par prlvement partir du numro de carte bancaire de lAnnonceur.
Lannonce est alors mise en ligne immdiatement. La tacite reconduction de la Prestation concerne entrane de plein droit lautorisation de prlever le prix du nouveau mois entam.
En cas dincident de paiement, la Socit se rserve le droit de suspendre la mise en ligne de lannonce et, si cet incident nest pas rgl dans le dlai de 15 jours, de rsilier laccs de lAnnonceur aux Prestations sans aucun remboursement des sommes ventuellement dj verses par celui-ci.

Une facture ou une note sera adresse sur demande tout utilisateur aprs rception du paiement. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service OGONE entre la banque de lInternaute Vendeur dun bien immobilier et la banque HSBC suivant un processus scuris (norme SSL). Ainsi SEPM n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

Article 10 : Alertes e-mail
Le Visiteur a la facult de crer des alertes email sur des critres de recherche donns afin dtre inform par email de la parution de nouvelles annonces immobilires entre particuliers rpondant ces critres, en remplissant le champ prvu cet effet qui saffiche lorsquil clique sur le lien crer une alerte . Il reoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se dsinscrire tout moment ce service en cliquant sur le lien prsent dans les emails dalerte quil reoit ou encore travers la rubrique crer/grer une alerte email .

Article 11 : Donnes personnelles
Conformment l'article 26 de la loi " Informatiques et Liberts ", l'utilisateur est inform que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont ncessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose dun droit d'accs, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses donnes, qu'il peut exercer en envoyant un courrier LA SOCIT SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes ou par courrier lectronique : contact@immopp.com.

Article 12 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent prvenir immdiatement SEPM qui la supprimera ds que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut en demander la modification par mail contact@immopp.com. Pour les annonces entre particuliers dure illimite, les annonceurs recevront intervalle rgulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de rponse 2 messages conscutifs leur annonce sera retire. Toute rclamation ou contestation doit tre transmise par crit l'adresse suivante : SARL SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes. Le prsent contrat est soumis la loi franaise. En cas de contestation sur son interprtation ou sur l'excution de l'une quelconque de ses stipulations et dfaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Cannes seront seuls comptents.

Mentions lgales
Le site http://www.immopp.net est commercialis par la socit S E P M (Socit d'Edition et de Promotion de Magazines).
Sige social : 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes
RCS CANNES 453 476 509
TVA Intracommunautaire : FR77453476509.
Site dclar la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Liberts) sous le numro 1349099, conformment l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts.
Responsable de la publication : Jean Yves RICHARD

Demandes d'informations
Pour les rquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la rquisition par fax au 04 22 13 06 69 en prcisant l'identifiant de l'annonce, la rfrence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numro de tlphone.
L'identifiant de l'annonce est le numro figurant dans l'adresse de la page d'annonce. La rfrence, quant elle, a t adresse par e-mail l'annonceur lors de son premier paiement.
Nous vous transmettrons les informations demandes dans les meilleurs dlais.
Pour simplifier nos procdures, merci de bien vouloir indiquer dans votre rquisition l'adresse email laquelle vous souhaitez recevoir notre rponse.

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